Décret n° 2024-62 du 31 janvier 2024 relatif aux opérations d'entretien des milieux aquatiques et portant diverses dispositions relatives à l'autorisation environnementale

Publics concernés : services de l'Etat, professionnels, maîtres d'ouvrage.
Objet : clarification et adaptation de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux opérations d'entretien des cours d'eau et portant diverses dispositions relatives à l'autorisation environnementale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : ce décret a pour objet d'améliorer et de clarifier les rédactions de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la procédure d'autorisation environnementale et introduire des simplifications pour la mise en œuvre d'opérations d'entretien des cours d'eau.
Références : le code de l'environnement, modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de sa deuxième partie ;
Vu le code des transports, notamment le livre III de sa cinquième partie ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 avril 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 mai au 7 juin 2023 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

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